HONORAIRES

Horloge astronomique

La réglementation

Les honoraires d'avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n°1130 et du décret du 27 novembre 1991 n°11971 et du décret du 12 juillet 2005 n°790.

Fixation d'honoraires

L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Le calcul des honoraires dépend de plusieurs critères tels que la situation du client et la difficulté de l'affaire.

Les honoraires peuvent être déterminés en fonction du temps passé ou au forfait.

Un honoraire de résultat est également envisageable dans certaines hypothèses. 

Aide juridictionnelle

Afin de permettre à tous d’accéder aux services d'un avocat, Maître THIENPONDT intervient au titre de l'aide juridictionnelle.

 

Une prise en charge partielle ou totale des honoraires peut être envisagée si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraires sera établie, correspondant à l'honoraire complémentaire dû et réclamé par Maître THIENPONDT.

Cette dernière sera soumise à l'approbation du Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Senlis.

Afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond.

Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires, en vous rendant sur le lien suivant   : 

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme